Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Urbenetic propose et fournit ses services d’automatisation conversationnelle et d’assistance par intelligence artificielle aux clients professionnels ou, le cas échéant, aux clients non professionnels.

Toute commande, souscription, paiement, signature de devis ou validation d’une offre implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

2. Éditeur / vendeur

Le site Urbenetic est exploité par :

Les informations légales détaillées sont disponibles sur la page Mentions légales.

3. Services proposés

Urbenetic propose des services d’automatisation conversationnelle destinés à aider les entreprises à gérer leurs messages clients, notamment sur WhatsApp, Instagram, Facebook, Telegram ou d’autres canaux compatibles.

Selon la formule choisie, les services peuvent inclure :

• La configuration d’un assistant IA adapté au secteur d’activité du client ;
• La réponse automatique aux questions fréquentes ;
• La qualification des demandes entrantes ;
• L’orientation vers une réservation, une demande de devis, une commande ou un paiement ;
• La préparation d’un résumé pour l’équipe humaine ;
• Le transfert vers un humain lorsque la demande est sensible, complexe ou hors périmètre ;
• La mise en place de règles de réponse, de ton, de limites et de scénarios sectoriels ;
• Des ajustements selon les retours et les informations fournies par le client.

Les exemples de conversations, démonstrations et cas d’usage présentés sur le site sont fournis à titre illustratif. Ils ne garantissent pas un résultat commercial précis.

4. Prix, formules et offres

Les prix sont indiqués en euros. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, indiqués sur la page de paiement ou communiqués dans un devis accepté par le client.

Les offres de lancement peuvent être limitées dans le temps, limitées à certains secteurs ou réservées aux premiers clients accompagnés. Elles peuvent être modifiées, suspendues ou retirées à tout moment avant validation définitive d’une commande.

Les taxes applicables, si elles existent, sont indiquées avant la validation définitive de la commande ou sur la facture.

5. Commande et validation

Le client peut commander ou demander une formule via les pages de paiement, un formulaire, WhatsApp, e-mail, échange commercial ou devis personnalisé.

Avant toute validation définitive, le client doit vérifier les informations relatives à la formule choisie, au prix, au périmètre du service, aux canaux concernés, aux conditions de paiement et aux informations nécessaires à la mise en place.

La commande devient effective après validation du paiement, acceptation du devis ou confirmation écrite d’Urbenetic, sous réserve que l’activité soit légalement habilitée à facturer et fournir le service.

6. Paiement

Le paiement peut être réalisé via les moyens proposés sur le site ou communiqués au client : paiement en ligne, lien de paiement, prestataire externe sécurisé, virement ou autre moyen accepté par Urbenetic.

Pour les formules mensuelles, le paiement est dû selon la périodicité indiquée au moment de la souscription. En cas de non-paiement, retard de paiement ou échec de prélèvement, Urbenetic peut suspendre l’accès au service après notification au client.

Les frais liés à un rejet, à un incident de paiement ou à une demande particulière peuvent être refacturés au client lorsque cela est applicable et communiqué à l’avance.

7. Onboarding, configuration et mise en service

Après la validation d’une formule, le client peut être invité à remplir un formulaire d’onboarding afin de transmettre les informations nécessaires à la configuration de l’assistant :

• Nom de l’entreprise, secteur, services et prestations ;
• Horaires, prix, disponibilités, règles de réservation ou de qualification ;
• Questions fréquentes et réponses souhaitées ;
• Ton de communication, limites, exceptions et règles de transfert humain ;
• Canaux à connecter et informations techniques nécessaires.

Les délais de mise en service dépendent de la réactivité du client, de la qualité des informations fournies, de la complexité des scénarios et des éventuelles contraintes techniques des plateformes tierces.

8. Durée, abonnement et résiliation

Sauf mention contraire dans l’offre ou le devis, les formules Urbenetic sont proposées sous forme d’abonnement mensuel.

Le client peut demander l’arrêt de son abonnement selon les modalités communiquées au moment de la souscription ou par demande écrite à Urbenetic. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf accord contraire.

Les sommes déjà payées pour une période commencée ne sont pas automatiquement remboursées, sauf obligation légale, erreur manifeste, défaut de fourniture imputable à Urbenetic ou accord écrit spécifique.

9. Droit de rétractation

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque le client agit en qualité de professionnel, le droit de rétractation n’est pas systématique. Il peut toutefois s’appliquer dans certains cas prévus par la réglementation, notamment pour certains contrats conclus hors établissement, lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque le client demande expressément le début de l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l’exécution peut avoir commencé et que des frais correspondant aux services déjà réalisés peuvent rester dus lorsque la loi le permet.

10. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre la bonne configuration de l’assistant.

Le client reste responsable :

• Des informations, prix, horaires, règles et contenus transmis à Urbenetic ;
• De la conformité de son activité aux lois et réglementations applicables ;
• De l’usage des canaux connectés, comptes Meta, WhatsApp, Instagram, Facebook, Telegram ou outils tiers ;
• De la vérification des réponses sensibles, médicales, juridiques, financières ou réglementées ;
• De la relation finale avec ses propres clients.

Le client s’interdit d’utiliser Urbenetic pour des activités illicites, trompeuses, frauduleuses, discriminatoires, dangereuses ou contraires aux règles des plateformes utilisées.

11. Limites de l’intelligence artificielle

Urbenetic utilise des systèmes d’automatisation et d’intelligence artificielle afin d’aider à traiter des messages clients. Malgré les tests et configurations réalisés, une IA peut produire une réponse imprécise, incomplète, inadaptée ou nécessitant une validation humaine.

Urbenetic ne garantit pas :

• Une absence totale d’erreurs ;
• Une conversion commerciale garantie ;
• Un chiffre d’affaires minimum ;
• Une disponibilité permanente des plateformes tierces ;
• Une conformité automatique à toutes les règles propres au secteur du client.

Pour les secteurs sensibles, notamment santé, juridique, finance ou toute activité réglementée, l’assistant doit rester limité à des informations pratiques, à la qualification de demandes ou au transfert à un humain, sauf accord et encadrement spécifique.

12. Données personnelles et confidentialité

Dans le cadre de la fourniture des services, Urbenetic peut traiter certaines données personnelles transmises par le client, ses prospects ou ses utilisateurs.

Les modalités de collecte, traitement, conservation et protection des données sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Le client s’engage à disposer des droits, informations et bases légales nécessaires lorsqu’il transmet à Urbenetic des données relatives à ses propres clients, prospects ou utilisateurs.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments créés ou configurés par Urbenetic, notamment architectures de conversation, scénarios, formulations, interfaces, contenus, prompts, méthodes de qualification, automatisations et éléments de design, restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf accord contraire, le client bénéficie d’un droit d’utilisation limité aux besoins de son activité pendant la durée de la relation commerciale. Toute reproduction, revente, extraction, copie ou réutilisation non autorisée des éléments fournis par Urbenetic est interdite.

14. Responsabilité

Urbenetic s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité d’Urbenetic ne saurait être engagée en cas de :

• Informations incorrectes, incomplètes ou obsolètes fournies par le client ;
• Modification ou interruption d’une plateforme tierce ;
• Erreur liée à une mauvaise configuration demandée ou validée par le client ;
• Utilisation du service en dehors de son objectif ;
• Perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité ou dommage indirect ;
• Non-respect par le client de ses obligations légales ou sectorielles.

Lorsque la responsabilité d’Urbenetic est légalement engagée, elle peut être limitée au montant payé par le client au titre du service concerné sur la période ayant directement généré le dommage, sauf faute lourde, dommage corporel, obligation légale contraire ou disposition d’ordre public.

15. Force majeure et services tiers

Urbenetic ne peut être tenu responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une impossibilité d’exécution due à un événement de force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté.

Le service peut dépendre de plateformes tierces telles que Shopify, Meta, WhatsApp, Instagram, Facebook, Telegram, fournisseurs d’IA, hébergeurs, outils d’automatisation ou prestataires de paiement. Les indisponibilités, limitations, changements de règles ou incidents techniques de ces prestataires peuvent affecter le service sans engager automatiquement la responsabilité d’Urbenetic.

16. Modification des CGV

Urbenetic se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution du site, des services, des tarifs, des outils utilisés ou de la réglementation applicable.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou de la souscription, sauf disposition contraire acceptée par le client.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter Urbenetic afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il peut bénéficier des mécanismes de médiation ou de règlement amiable prévus par la réglementation applicable.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions générales de vente ou à une commande, vous pouvez contacter Urbenetic :